Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la boutique en ligne de Cartons Patte d’F « Meubles, objets de décoration, liminaires, bijoux, et carnets en carton ». Créations artisanales, fait-main.

Identité du vendeur

  • Autoentrepreneur
  • Cartons Patte d’F
  • Pelletier Fanny
  • 1223 route de quissac
  • hameau de Bouzène
  • 30140 Tornac
  • Cartonniste
  • No SIRET : 809 075 666 00028
  • Code APE : 3109B
  • Me contacter

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site de Cartons Patte d’F. L’acquisition d’un bien à travers la boutique entraîne une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Cartons Patte d’F se réserve le droit à tout moment de modifier ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client reconnaît explicitement avoir pris connaissances des conditions générales de vente au moment où il passe la commande.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont les créations de Cartons Patte d’F qui figurent sur son site. Les informations essentielles sont mises à disposition de l’acheteur sur la fiche de chaque produit.

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.

Les photos des créations sont le plus fidèle possible, Cependant, il peut y avoir de légères variations, notamment au niveau des couleurs. Les créations proposées sont des pièces uniques ou des mini séries.

Aire géographique

La vente en ligne et la livraison des produits est réservée aux acheteurs résidents en France métropolitaine, Andorre, Monaco. Belgique, Suisse et Luxembourg.

Créations mises en vente

Les créations mises en vente sont la propriété exclusive de Cartons Patte d’F.

Cartons Patte d’F n’est pas tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l’utilisation des produits vendus.

Prix

Les prix des créations présentées sur le site de Cartons Patte d’F sont indiquées en Euros TTC, hors frais de port, frais de livraison et éventuels frais de douane. Les commandes sont payables en euros. Cartons Patte d’F est régie par le régime de la franchise en base de TVA. De ce fait, et conformément à l’article 293 B du CGI, les créations présentées ne sont pas soumises à la TVA.

Cartons Patte d’F se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les prix appliqués seront ceux en vigueur à la date de la validation de la commande.

Commandes

Obligation de l’acheteur lors de la commande :

  • De renseigner son adresse postale
  • De remplir le bon de commande en ligne
  • D’accepter les conditions générales de vente
  • De valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • D’effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • De confirmer sa commande et son règlement

En passant commande, le client accepte les conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En cas d’indisponibilité d’une création, le remboursement ou la fabrication d’un modèle similaire  sera proposé.

Cartons Patte d’F s’engage à confirmer tout commande sur son site par un accusé de réception par courrier électronique à l’acheteur dans un délai de 24h. Accusé de réception qui précisera le contenu de la commande, son montant, le mode de paiement retenue par l’acheteur, les coordonnées du client, les modalités de livraison (Art 1369-2 du Code civil). La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par l’acheteur qui s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. En cas d’impossibilité de livraison, suite à ces informations erronées, Cartons Patte d’F ne peut être tenue pour responsable.

Aucun article ne sera expédié tant que l’intégralité de la somme due n’aura pas été perçue. Les commandes sont la propriété de Cartons Patte d’F tant que la totalité de somme due n’a pas été réglée.

Cartons Patte d’F se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème.

Modalités de paiement

Le règlement des achats effectués dans la boutique de Cartons Patte d’F est exigible à la commande et les paiements seront effectués par :

  • CB (via paiement sécurisé Paypal) ne requiert pas un compte Paypal mais seulement une CB.
  • Compte Paypal
  • Chèque bancaire : la commande est réservée pendant 10 jours, délai au cours duquel le chèque à l’ordre de Cartons Patte d’F – Fanny PELLETIER devra parvenir à l’adresse suivante 1223 route de Quissac, Hameau de Bouzène 30140 TORNAC. Passé ce délai, la commande est annulée. La commande sera traitée et expédiée seulement une fois que le chèque sera reçu et encaissé afin d’éviter tout problème de chèque sans provision.

Droit de rétractation

Les créations de Cartons Patte d’F sont fabriquées avec le plus grand soin possible, il est cependant possible que l’acheteur ne soit pas satisfait de sa commande. Conformément à l’article L.121-20 et suivant du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour un échange ou un remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation doit être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Cartons Patte d’F – Fanny Pelletier – 1223 route de Quissac, Hameau de Bouzène, 30140 TORNAC.

La création devra être retournée au vendeur dans son emballage d’origine, en bon état, prêt à être recommercialisée. Passés ces 14 jours et sans respect des conditions générales de vente, aucun échange ou remboursement n’aura lieu. Ce droit de rétractation n’est pas valable pour les créations personnalisées ou réalisées sur mesure. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, par l’acheteur ne seront ni repris ni échangés.

Les articles sont échangés ou remboursés sous 14 jours après réception de l’article renvoyé par le client. Seul le montant du ou des produits achetés sera remboursé dans un délai de 14 jours. Les frais de port restent à la charge de l’acheteur et ne seront pas remboursés, les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur. Si le retour est du fait d’une erreur de Cartons Patte d’F, les frais de port seront remboursés.

Les remboursements suite au droit de rétractation s’effectueront par virement sécurisé Paypal ou chèque bancaire, ou donneront droit à des bons d’achat sur la boutique en ligne de Cartons Patte d’F.

Livraison, frais de port et délais

Les livraisons seront envoyées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

La livraison des produits est effectuée par voie postale, en colis suivi (Colissimo ou Lettre Suivie). Dépôt en boîte aux lettres, preuve de dépôt, suivi du colis, ou encore remis contre signature selon le mode de livraison choisit et le lieu géographique de livraison.

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur, ils dépendent du lieu de livraison, des créations commandées et de leur dimensions. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la préparation du colis, et les frais postaux. Les colis sont surdimensionnés et soigneusement emballés. Concernant les livraison hors de l’Union européenne, les taxes et formalités douanières restent à la charge exclusive de l’acheteur.

Les commandes sont traitées sous 2 jours ouvrés, les délais de livraison par la Poste sont de 2 jours ouvrés environ pour la France métropolitaine et de 5 à 14 jours pour l’international, et ne prennent pas en compte les délais de traitement de la commande. Pour des commandes spéciales, sur-mesure, personnalisées, ces délais peuvent varier. Les délais sont donnés à titre indicatifs, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de cette commande pourra être annulé et l’acheteur remboursé. Les délais de livraison sont calculés après validation du paiement de la commande.

Cartons Patte d’F n’est pas tenue responsable des retards, dégradations ou perte d’un colis par la Poste. Le cas échéant, une enquête sera menée auprès de la poste et une solution au cas par cas sera envisagée. Cartons Patte d’F n’est pas responsable de la non distribution d’un colis en cas d’adresse de livraison erronée lors sa saisie au moment de la commande. les frais de réexpédition éventuels seront à la charge de l’acheteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. En cas de constat d’une erreur lors de la livraison, l’acheteur est invité à le signaler dans les plus brefs délais, il lui sera alors proposé un échange, un remboursement ou un bon d’achat sur la boutique en ligne de Cartons Patte d’F.

Quelque soit le mode de livraison choisi, un lien vous sera envoyé par courrier électronique qui vous permettra de suivre en ligne votre colis.

Garanties générales

Tous les produits proposés sur la boutique en ligne de Cartons Patte d’F bénéficient de la garantie légale de conformité. (art L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et art 1641 à 1648 du Code civil.) En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront être adressées par voie postale en recommandé avec accusé de réception à Cartons Patte d’F – Fanny Pelletier – 74 avenue du pic Saint Loup, lotissement mas de bouis – 34380 Saint-Martin-de-Londres.

Responsabilité

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Cartons Patte d’F n’est pas responsable en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisations des produits commandés.

Cartons Patte d’F ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de grève, de perturbation des services postaux, des moyens de transport, de communication.

Cartons Patte d’F ne peut être tenue pour responsable en cas d’absence du destinataire à la livraison des produits commandés, et/ou si l’acheteur retire tardivement ou pas du tout le colis auprès du transporteur après que celui-ci lui ait délivré un avis de passage.

Protection des données personnelle

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’envoyer votre demande à Cartons Patte d’F, par e-mail à cartonspattedf@gmail.com ou par voie postale à Cartons Patte d’F – Fanny Pelletier, 1223 route de Quissac, hameau de Bouène 30140 TORNAC.

Toutes les informations saisies par les visiteurs et les clients du site Cartons Patte d’F seront utilisées uniquement pour le traitement des commandes ou pour la communication avec ses clients (promotions, nouveautés). Ces informations sont confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.

Le traitement automatisés des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. (Déclaration en cours)

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Cartons Patte d’F sont et restent la propriété de Cartons Patte d’F. Aucune personne n’est autorisée à rediffuser, exploiter, reproduire ou utiliser des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels.

Archivage et preuves

Cartons Patte d’F archivera les bons de commandes ainsi que les factures sur un support fiable et durable constituant une copie conforme aux dispositions de l’art 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Cartons Patte d’F seront considérés par les parties comme preuves des commissions, commandes, paiement et transactions intervenues entre les parties.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Si aucune solution n’est trouvée les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.

Règlement en ligne des litiges

Depuis le 9 janvier 2016, le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » est entré en vigueur.

Vous trouverez le lien vers la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/